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Le Code civil français et la confession de privation de patrimoine faite par un époux marié en communauté

Article 1434 du Code civil, dans sa rédaction donnée par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 – art. Le JORF 16 du 26 décembre 1985, en vigueur depuis le 1er juillet 1986, dispose que : « Il sera considéré qu’un investissement ou un réinvestissement a été effectué à l’égard d’un conjoint dans tous les …

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Héritage: Les étapes de la déclaration de succession d’un français en Espagne

La France et l’Espagne ont signé, le 08 janvier 1963, une convention fiscale tendant à  éviter la double imposition des successions – B.O.E  du 07 janvier 1964 et, concernant la publication française, Décret nº 64-3 du 02 janvier 1964, J.O. du 07 janvier 1964-. Cette convention, toujours en vigueur, prévoit que les biens immobiliers feront …

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Ampliaremos el importe de indemnización si así lo exige la tramitación de su expediente.
Le facilitaremos toda la información necesaria.

Lugares de reclamación:
En Francia: Ordre des avocats de Paris, 4, boulevard du Palais, CS80420, 75053 Paris Cedex 01
En España: Ilustre Colegio de la Abogacía de Alicante, Calle Gravina, 4, bajo, 03002 Alicante
Aseguradora: AON, Calle Rosario Pino 14-16, 28020 Madrid, Póliza nº PI-01672818J7

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Les justificatifs sont à votre disposition

Lieux de réclamation:
En France: Ordre des avocats de Paris, 4, boulevard du Palais, CS80420, 75053 Paris Cedex 01
En Espagne: Ilustre Colegio de la Abogacía de Alicante, Calle Gravina, 4, bajo, 03002 Alicante
Compagnie d’assurance: AON, Calle Rosario Pino 14-16, 28020 Madrid, contrat nº PI-01672818J7