Le Code civil français et la confession de privation de patrimoine faite par un époux marié en communauté

Article 1434 du Code civil, dans sa rédaction donnée par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 – art. Le JORF 16 du 26 décembre 1985, en vigueur depuis le 1er juillet 1986, dispose que : « Il sera considéré qu’un investissement ou un réinvestissement a été effectué à l’égard d’un conjoint dans tous les …

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